http://www.fntp.fr/tmgen/accueil2.asp?Typ=ART&Ter=FNTP&Reg=Accueil&Id=24
Terrassier
lundi 8 mars 2010
L'usufruit - Droit des biens - Cours et méthodologie - Juristudiant.com, le site
http://www.juristudiant.com/site2/modules/section/item.php?itemid=151
L'usufruitier ne peut ni détruire, ni détériorer la chose qui lui est confiée
L'usufruitier ne peut ni détruire, ni détériorer la chose qui lui est confiée
FIN DE L'USUFRUIT
http://www.lexinter.net/Legislation/fin_de_l%27usufruit.htm
Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.
Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.
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